Aux éditions du MONITEUR
- En collaboration avec François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Mario TENDEIRO : 8ème édition de l'ouvrage d'Albert CASTON : "La responsabilité des constructeurs", devenu "Traité de la responsabilité des constructeurs", 960 pages, mai 2018.
- L'assurance construction, 3ème édition, (2019), en collaboration avec François-Xavier AJACCIO et Rémi PORTE
- Traité des marchés privés de travaux, Passation et exécution, 6ème édition (en collaboration), oct. 2016, 850 pages.
Autres publications:
- Très nombreux articles sur le droit de la construction et l'assurance-construction, publiés régulièrement dans diverses revues juridiques spécialisées.
- En collaboration avec Mario TENDEIRO: "Les garanties contractuelles et post contractuelles.",Le Moniteur magazine, Janvier 2005, Recueil 2004.2005.
- Blog jusprudentiel* créé en août 2007, reconnu comme de référence. Pour y accéder, actionnez le lien figurant sur ce site chaque fois que vous rencontrez le mot "blog" dans les pages du site, ou sur la pastille
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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 11 juin 2013 N° de pourvoi: 12-18.989 Non publié au bulletin Rejet
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le devis de la société Europ'équipement pour la réalisation d'une centrale de béton avait été complété par le cahier des charges de la Société d'études et application composants Guiraud frères (la société Guiraud frères), qu'il englobait toutes les prestations et les travaux nécessaires et qu'il avait été accepté par le maître de l'ouvrage pour un prix ferme et non révisable, hors TVA, sans aucun détail du mode de calcul de chaque poste, la cour d'appel, devant laquelle la société Europ'équipement n'avait pas invoqué un bouleversement de l'économie du contrat, qui n'avait pas à se livrer à des recherches que ses constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire que le marché étant forfaitaire, la société Europ'équipement était mal fondée à réclamer le paiement de travaux supplémentaires non commandés ou ratifiés par le maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que le manquement de la société Europ'équipement à ses obligations contractuelles s'était poursuivi pendant plusieurs mois malgré des mises en demeure répétées du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la rupture du contrat d'entreprise devait être imputée à la faute exclusive de cette société ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Europ'équipement et M. X... et associés, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Europ'équipement et M. X... et associés, ès qualités, à payer à la Société d'études et application composants Guiraud frères la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Europ'équipement et de M. X... et associés ;