Aux éditions du MONITEUR
- En collaboration avec François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Mario TENDEIRO : 8ème édition de l'ouvrage d'Albert CASTON : "La responsabilité des constructeurs", devenu "Traité de la responsabilité des constructeurs", 960 pages, mai 2018.
- L'assurance construction, 3ème édition, (2019), en collaboration avec François-Xavier AJACCIO et Rémi PORTE
- Traité des marchés privés de travaux, Passation et exécution, 6ème édition (en collaboration), oct. 2016, 850 pages.
Autres publications:
- Très nombreux articles sur le droit de la construction et l'assurance-construction, publiés régulièrement dans diverses revues juridiques spécialisées.
- En collaboration avec Mario TENDEIRO: "Les garanties contractuelles et post contractuelles.",Le Moniteur magazine, Janvier 2005, Recueil 2004.2005.
- Blog jusprudentiel* créé en août 2007, reconnu comme de référence. Pour y accéder, actionnez le lien figurant sur ce site chaque fois que vous rencontrez le mot "blog" dans les pages du site, ou sur la pastille
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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 24 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-24.830 Non publié au bulletin Rejet
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que n'était établi ni l'accord exprès préalable du syndicat des copropriétaires sur la modification de la corniche et sur le prix, ni son acceptation expresse a posteriori, la cour d'appel, qui, a retenu que l'augmentation du prix, qui résultait d'un changement de programme intervenu en cours de travaux et non d'une erreur de l'entreprise dans l'établissement de son forfait, représentait plus qu'un doublement du prix au mètre linéaire et portait en quantité sur les 2/3 du marché et qui a pu en déduire qu'était démontrée l'existence d'un bouleversement de l'économie du contrat ayant entraîné la sortie du marché à forfait, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires à payer à M. X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Sort et Chasles la somme de 2 500 euros et à la Banque populaire rives de Paris la somme de 1 200 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires ;