SCP CASTON TENDEIRO

Avocats Paris

Prescription biennale et preuve incombant à l'assureur

Note Noguéro, RDI 2019, p. 348Arrêt n°572 du 18 avril 2019 (18-13.938) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile-[…]
L'action des tiers en démolition pour violation des règles d'urbanisme

Note Bergel, RDI 2019, p. 331Cour de cassationchambre civile 3Audience publique dujeudi 21 mars 2019N° de pourvoi:18-13.288Publié au bulletin Cassation[…]
Marché public - décompte général sans réserves

Conseil d'État N°420765 ECLI:FR:CECHR:2019:420765.20190506Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réuniesM. Marc Firoud, rapporteurMme Mireille Le[…]
Vente immobilière et vice caché

Cour de cassationchambre civile 3Audience publique dujeudi 23 mai 2019N° de pourvoi:18-10.118Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M.[…]
L'activité déclarée pour l'assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d'un procédé technique

Etude Noguéro, D. 2019, p. 1203, sur cass. n° 17-23.741, 17-24.488 et 17-31.121.

Avocat industrie - Paris Droit de la responsabilité

responsabilité contractuelle,
- vices cachés
- non-conformités
- malfaçons
- etc.
responsabilité civile,
assurance (risques divers),
incendie,
accidents industriels.

Exemples de décisions intéressantes reproduites dans mon blog.