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PROPOSITION DE LOI visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
N° 2579_____ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958QUINZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le14 janvier 2020.PROPOSITION DE LOIvisant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour[…] -
PROPOSITION DE LOI pour un développement responsable et durable de l’énergie éolienne
N° 2571_____ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958QUINZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2020.PROPOSITION DE LOIpour un développement responsable et durable de[…] -
PROPOSITION DE RÉSOLUTION déclarant la nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux,
N° 2593_____ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958QUINZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2020.PROPOSITION DE RÉSOLUTIONdéclarant la nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers[…] -
PROPOSITION DE LOI portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux,
N° 2604_____ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958QUINZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2020.PROPOSITION DE LOIportant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontredes[…] -
Qualité et intérêt à agir, syndic, syndicat et ASL
Arrêt n°26 du 23 janvier 2020 (19-11.863) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300026Copropriété - Association syndicaleCassation[…]
- responsabilité contractuelle,
- vices cachés
- non-conformités
- malfaçons
- etc.
- responsabilité civile,
- assurance (risques divers),
- incendie,
- accidents industriels.
Exemples de décisions intéressantes reproduites dans mon blog.