Dernière minute
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Notion d'élément nouveau caractérisant une évolution du litige et mise en cause nouvelle en appel
Note Schulz, RGDA 2019-10, p. 31.Cour de cassationchambre civile 2Audience publique dujeudi 5 septembre 2019N° de pourvoi:18-18.119Non publié au bulletin[…]
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Déclaration du sinistre dû à la sécheresse dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle, et déchéance de garantie
Note Pimbert, RGDA 2019-10, p. 13.Cour de cassationchambre civile 3Audience publique dujeudi 19 septembre 2019N° de pourvoi:16-22.797Non publié au bulletin[…]
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Risque garanti et déclaration du chantier de construction et/ou de la mission confiée àl'assuré
Etude J.-P. Karila, RGDA 2019/10, p. 5.
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La demande d’expertise en référé sur lesdésordres ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, et n’a donc pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat
Arrêt n°861 du 17 octobre 2019 (18-19.611 ; 18-20.550) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300861Construction immobilière -[…]
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Irrecevabilité de la demande de récusation d'un juge n'énonçant aucun motif
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique dujeudi 26 septembre 2019N° de pourvoi:17-13035Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président Me[…]
