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Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire
N° 2457 rectifié_____ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958QUINZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019.PROPOSITION DE RÉSOLUTIONtendant[…] -
L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai imparti n’est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l’appelant
Arrêt n°2088 du 5 décembre 2019 (18-14.112) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C202088Rejet Demandeur(s) : M. A... X... ;[…]
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Trop d'éoliennes ?
Assemblée nationaleXVe législatureSession ordinaire de 2019-2020ExtraitPremière séance du mardi 03 décembre 2019Installation d’éoliennesM. le président. La parole est à M. Guy Bricout.M.[…]
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Justice prédictive, barème et préjudice corporel
Note Landel, bull. EL déc. 2019-janv. 2020, p. 12.Cour de cassationchambre civile 2Audience publique dujeudi 24 octobre 2019N° de pourvoi:18-20.818Non[…]
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Le 5 décembre 2019 : unis, manifestons notre opposition au projet de réforme des retraites !
Après une première journée d’action le 16 septembre et avant la grande journée de mobilisation des régimes autonomes du 3[…]
- responsabilité contractuelle,
- vices cachés
- non-conformités
- malfaçons
- etc.
- responsabilité civile,
- assurance (risques divers),
- incendie,
- accidents industriels.
Exemples de décisions intéressantes reproduites dans mon blog.