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1) Le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant; 2) L'assurance obligatoire de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 21-15.217ECLI:FR:CCASS:2022:C300386Publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du mercredi 11[…]
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Responsabilité décennale et nuisances olfactives
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 21-15.608ECLI:FR:CCASS:2022:C300387Publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du mercredi 11[…]
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Le dommage constaté n'était pas imputable aux travaux de réhabilitation réalisés par ces entreprises
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 21-12.864, 21-13.361ECLI:FR:CCASS:2022:C300388Non publié au bulletinSolution : RejetAudience publique du mercredi[…]
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Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 21-11.501ECLI:FR:CCASS:2022:C300390Non publié au bulletinSolution : RejetAudience publique du mercredi 11[…]
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Les désordres relevant des garanties auxquelles sont tenus les locateurs d'ouvrage ne peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 20-18.318ECLI:FR:CCASS:2022:C300392Non publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du mercredi[…]
