Dernière minute
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En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 20-15.277, 20-15.349, 20-17.033ECLI:FR:CCASS:2021:C300492Publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du[…]
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Assurance professionnelle et activité déclarée
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 20-13.387ECLI:FR:CCASS:2021:C300494Non publié au bulletinSolution : RejetAudience publique du jeudi 10[…]
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Même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 20-12.634ECLI:FR:CCASS:2021:C300498Non publié au bulletinSolution : CassationAudience publique du jeudi 10[…]
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1) Prise de risque par le maître d'ouvrage; 2) Faute délibérée de l'architecte = suppression de l'aléa fondement de sa police d'assurance
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 20-10.774ECLI:FR:CCASS:2021:C300499Non publié au bulletinSolution : RejetAudience publique du jeudi 10[…]
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Faute du maître de l'ouvrage
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 20-10.080ECLI:FR:CCASS:2021:C300506Non publié au bulletinSolution : RejetAudience publique du jeudi 10[…]
