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Il ne peut être enjoint à une partie, sur requête ou en référé, de produire un élément de preuve qu'elle ne détient pas
Cour de cassation - Chambre commercialeN° de pourvoi : 22-13.149ECLI:FR:CCASS:2023:CO00717Publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du mercredi 08 novembre[…]
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Réparation d'une perte de chance - préjudice - réparation non intégrale
Cour de cassation - Chambre commercialeN° de pourvoi : 22-15.358ECLI:FR:CCASS:2023:CO00718Non publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du mercredi 08[…]
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Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer
Cour de cassation - Chambre commercialeN° de pourvoi : 21-17.740ECLI:FR:CCASS:2023:CO00724Non publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du mercredi 08[…]
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La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée
Cour de cassation - Chambre commercialeN° de pourvoi : 21-19.794ECLI:FR:CCASS:2023:CO00727Non publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du mercredi 08[…]
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Ayant accueilli la demande principale, le juge ne peut statuer sur le subsidiaire
Cour de cassation - Chambre commercialeN° de pourvoi : 22-17.936ECLI:FR:CCASS:2023:CO00748Non publié au bulletinSolution : CassationAudience publique du mercredi 22 novembre[…]
