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Extension de la notion d'usager de service public industriel et commercial
Note P. Levallois, AJDA 2020-27, p. 1549Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 14 novembre 2019N° de pourvoi: 18-21.664Publié[…]
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ACE - COMMISSION DROIT IMMOBILIER - 8 octobre 2020 de10h30 à 13h - responsabilité des constructeurs
ACE - COMMISSION DROIT IMMOBILIERMarine Parmentier et Julien Prigent, CoPrésidentsVous invitent à participer à la prochaine formationJeudi 8 octobre 2020 de 10h30 à[…]
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Sénat : projet de réforme de la responsabilité civile
EXPOSÉ DES MOTIFSMesdames, Messieurs,Le droit de la responsabilité civile, c'est-à-dire la possibilité pour une personne qui a subi un dommage[…] -
PROJETDELOIratifiant l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation
N° 3235_____ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958QUINZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2020.PROJET DE LOIratifiant l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ierdu code de[…]
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Versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République
Note Malverti et Beaufils, AJDA 2020, p. 1416.Conseil d'ÉtatN° 422327 ECLI:FR:CEASS:2020:422327.20200612Publié au recueil LebonAssembléeM. Laurent Roulaud, rapporteurMme Anne Iljic, rapporteur[…]
- responsabilité contractuelle,
- vices cachés
- non-conformités
- malfaçons
- etc.
- responsabilité civile,
- assurance (risques divers),
- incendie,
- accidents industriels.
Exemples de décisions intéressantes reproduites dans mon blog.