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Pour rendre à l’audience civile son utilité dans le procès
Deux des anciens présidents de "DROIT ET PROCEDURE" s’expriment ! Pour rendre à l’audience civile son utilité dans le procès, il ne[…]
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Référé-provision et notion de contestation sérieuse
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 23-18.879ECLI:FR:CCASS:2024:C300580Non publié au bulletinSolution : Cassation partielle sans renvoiAudience publique[…]
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Principe de contradiction : seules les responsabilités décennale et contractuelle de droit commun avaient été débattues et non la responsabilité délictuelle
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 23-14.981ECLI:FR:CCASS:2024:C300561Non publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du jeudi[…]
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Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans (urbanisme et responsabilité des locateurs d'ouvrage)
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 23-14.880ECLI:FR:CCASS:2024:C300560Non publié au bulletinSolution : RejetAudience publique du jeudi 17[…]
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Manquement du diagnostiqueur à son obligation d'information (performance énergétique)
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 22-22.882ECLI:FR:CCASS:2024:C300535Non publié au bulletinSolution : RejetAudience publique du jeudi 17[…]