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La délégation de pouvoir conférait l'ensemble des moyens et prérogatives nécessaires
Cour de cassation - Chambre criminelleN° de pourvoi : 18-85.348ECLI:FR:CCASS:2019:CR01618Publié au bulletinSolution : RejetAudience publique du mardi 24 septembre 2019Décision[…]
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Défaut de motivation sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs
Cour de cassation - Chambre criminelleN° de pourvoi : 19-84.737ECLI:FR:CCASS:2020:CR01687Non publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du mardi 13[…]
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Délégation de pouvoirs de fait
Cour de cassation - Chambre criminelleN° de pourvoi : 18-87.027ECLI:FR:CCASS:2020:CR02652Non publié au bulletinSolution : RejetAudience publique du mardi 07 janvier[…]
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Si, pour être valide, une délégation de pouvoirs exige que le salarié ait la compétence nécessaire pour exercer les pouvoirs délégués par le chef d'entreprise, il importe peu que cette compétence soit dévolue au coordonnateur
Cour de cassation - Chambre criminelleN° de pourvoi : 19-85.332ECLI:FR:CCASS:2020:CR01173Non publié au bulletinSolution : CassationAudience publique du mardi 01 septembre[…]
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Délégation de pouvoirs : autorité, moyens et compétence
Cour de cassation - Chambre criminelleN° de pourvoi : 20-81.030ECLI:FR:CCASS:2021:CR00396Non publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du mardi 30[…]
