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Vu sur le site de la Cour de cassation : Construction et assurance-construction - Panorama 2019 -
Architecte entrepreneur 3e Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-16.986 (FS-P+B+I) Sommaire Justifie légalement sa décision de dire que des[…]
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Décompte et étendue du mandat de l'avocat du titulaire du marché public face au maître d'ouvrage (CE)
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/12/2020, 427850Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réuniesN° 427850ECLI:FR:CECHR:2020:427850.20201218Mentionné dans les tables[…]
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La péremption de l'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen
Cour de cassation - Chambre civile 2N° de pourvoi : 18-15.383ECLI:FR:CCASS:2020:C201376Publié au bulletinSolution : CassationAudience publique du jeudi 10 décembre[…]
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"Référé-mesure d'instruction" et motif légitime
Cour de cassation - Chambre civile 2N° de pourvoi : 19-22.619ECLI:FR:CCASS:2020:C201388Publié au bulletinSolution : RejetAudience publique du jeudi 10 décembre[…]
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Les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état
Cour de cassation - Chambre civile 2N° de pourvoi : 19-22.609ECLI:FR:CCASS:2020:C201380Publié au bulletinSolution : RejetAudience publique du jeudi 10 décembre[…]
