Le diagnostiqueur amiante ne saurait se satisfaire d'un simple examen visuel des locaux pour considérer avoir accompli sa mission légale de recherche d'amiante dans le cadre d'une vente immobilière.
En cas d'erreur dans son diagnostic, le professionnel peut être condamné à dédommager l'acquéreur lésé du préjudice lié au coût des travaux de désamiantage.
Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.891, n° 687 FS-P + B + R + I
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 10 avril 2014
N° de pourvoi: 13-24.746
Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 6 mai 2014
N° de pourvoi: 13-11.039
Non publié au bulletin Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2012), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble ancien à ossature bois, donné à bail pour un usage de restaurant au rez-de-chaussée et d'hôtel dans les étages, a fait réaliser, en 1994, le ravalement de la façade sur cour par M. Y..., architecte, la société TFE,
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 11 février 2014
N° de pourvoi: 12-35.323
Non publié au bulletin Cassation partielle
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, le 9 octobre 2012), que l'association Le Lycée Tricastin-Baronnies (l'association) a confié à la société X... frères (société X...) des travaux de transformation d ¿ une chapelle en salles de classe ; que l'association, depuis en redressement judiciaire, a, après expertise,