SCP CASTON TENDEIRO

Avocats Paris

Informations juridiques

Le diagnostiqueur amiante ne saurait se satisfaire d'un simple examen visuel des locaux pour considérer avoir accompli sa mission légale de recherche d'amiante dans le cadre d'une vente immobilière.
En cas d'erreur dans son diagnostic, le professionnel peut être condamné à dédommager l'acquéreur lésé du préjudice lié au coût des travaux de désamiantage.

Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.891, n° 687 FS-P + B + R + I